Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Texte intégral
Violation de fiducie à l’instigation des bénéficiaires
81(1)Si le fiduciaire commet une violation de fiducie à l’instigation ou avec le consentement de quelques bénéficiaires mais pas de tous, la Cour peut leur ordonner de verser une contribution ou une indemnité au fiduciaire ou à ses ayants droit.
81(2)Si elle rend une ordonnance que prévoit le paragraphe (1), la Cour peut ordonner que tout ou partie de l’intérêt des bénéficiaires dans la fiducie serve à l’acquittement de l’obligation de verser une contribution ou une indemnité au fiduciaire ou à ses ayants droit.
Violation de fiducie à l’instigation des bénéficiaires
81(1)Si le fiduciaire commet une violation de fiducie à l’instigation ou avec le consentement de quelques bénéficiaires mais pas de tous, la Cour peut leur ordonner de verser une contribution ou une indemnité au fiduciaire ou à ses ayants droit.
81(2)Si elle rend une ordonnance que prévoit le paragraphe (1), la Cour peut ordonner que tout ou partie de l’intérêt des bénéficiaires dans la fiducie serve à l’acquittement de l’obligation de verser une contribution ou une indemnité au fiduciaire ou à ses ayants droit.